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Mise à jour le 22 décembre 2020
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accès aux ventes privées organisées sur le site internet www.coqdata.fr édité par la société COQDATA implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes.
Ces C.G.V s’appliquent également à tout achat de produits et services en ligne proposés aux clients par la société COQDATA sur son site internet.
Les offres de COQDATA s’adressent exclusivement aux Clients Professionnels. Le terme « Professionnel » est entendu au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, à savoir une personne physique ou morale publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
Les Clients doivent être également âgés de plus de 18 ans.
Les présentes C.G.V. ne s’appliquent pas : au consommateur qui est une personne physique qui contracte pour ses propres besoins (personnels) et non pour les besoins d’une activité professionnelle.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne de COQDATA. Cette acceptation des présentes conditions implique la reconnaissance par le Client d’avoir les qualités requises pour acquérir les produits et services proposés sur le site à savoir avoir plus de 18 ans et agir exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Par conséquent, le Client consent à ne pas bénéficier du droit à la rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation.
Ces C.G.V précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces C.G.V sont accessibles à tout moment sur le site internet. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, toutefois la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 1 - LES PRODUITS
Pour certaines catégories de produits, COQDATA indiquera sur la fiche produit des spécifications, indications de dimensions ou de capacité des produits. Le Client est tenu de se reporter au descriptif des produits afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles, avant toute passation de commande.
Toutes les représentations photographiques des produits présentés sur le site COQDATA proviennent de nos fournisseurs, elles ne sont pas contractuelles et de ce fait ne sauraient engager la responsabilité de COQDATA.
Les offres de produits sont valables et disponibles aux prix et conditions proposés tant qu’elles sont visibles sur le site COQDATA. Dès la validation de la commande, COQDATA confirme au Client la disponibilité des produits commandés.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le choix et l’achat d’un produit et/ou d’un service est de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – LES SERVICES
Le site COQDATA permet également la location des produits présents sur son site internet.
Cette option ne s’applique à pas tous les produits et lorsqu’elle sera possible le Client aura la possibilité de demander un devis à COQDATA.
Suite à l’envoi du devis et à la confirmation de son acceptation par le Client, COQDATA se rapprochera du Client pour la signature d’un contrat de location détaillant les modalités de la mise à disposition temporaire des produits.
Le Client sera prélevé tous les mois du prix de la location.
ARTICLE 3 - CREATION D’UN COMPTE CLIENT
Afin d’effectuer une commande sur le site de vente privée COQDATA, le Client doit disposer d’un compte Client sur le site, par conséquent le Client qui ne dispose pas d’un compte n’aura accès qu’à une interface de présentation du site COQDATA.
Pour créer son Compte, le Client doit renseigner un formulaire accessible en ligne et suivre la procédure indiquée sur le site.
La création du compte requiert de communiquer sur le Site :
Nom
Prénom
Code postal
Nom de l’établissement
Catégorie d’établissement : Mairies, établissements de santé, établissements du second degré
Pour accéder aux ventes privées, le Client sera invité à cliquer sur le bouton « Se connecter ». Dans le cas où le Client n’aurait pas de compte, celui-ci sera invité à procéder à sa création afin de pouvoir effectuer une commande en cliquant sur Nouveau Client « S’inscrire ».
Un e-mail de confirmation sera adressé au Client à l’adresse indiquée sur le formulaire pour confirmer la création du Compte.
Le Client aura la possibilité de déclarer une liste de personnes autre que lui-même, faisant partie de la même structure et qui ont le droit de passer commande sur le site COQDATA.
Après la création de son compte, le Client pourra ensuite avoir accès aux ventes privées en communiquant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel.
COQDATA se réserve le droit de refuser les demandes de création de compte.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Pour commander sur le site COQDATA, le Client doit se connecter à son compte, sélectionner sur le site les produits et/ou services qu’il désire commander et les ajouter à son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Le Client devra indiquer les informations relatives à la livraison et au mode de paiement selon les modalités prévues aux articles suivants. Une fois, sa commande prête celui-ci procède à sa validation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve de contrat de vente.
Après la validation de sa commande, le Client recevra par courriel une confirmation de prise en compte de sa commande COQDATA.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de préparation de la commande par la société COQDATA, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix pour les paiements par carte bancaire.
COQDATA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet COQDATA et/ou les sites des transporteurs partenaires.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Une fois confirmée et acceptée par COQDATA, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande n’est pas modifiable, sauf accord préalable de la société COQDATA.
ARTICLE 6 - ANNULATION DE LA COMMANDE
Une fois confirmée et acceptée par COQDATA, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, sauf accord de la société COQDATA.
ARTICLE 7- PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site COQDATA lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et HT, ils seront majorés du taux de TVA et ne comprennent pas les frais de port qui seront facturés en complément et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par COQDATA.
COQDATA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur son site internet.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif mais ne sont aucunement garantis.
COQDATA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, leur non-application ne peut entrainer ni annulation de la commande, ni l’allocation de dommages et intérêts au bénéfice du client.
Etant précisé que la livraison de certains produits peut impliquer des conditions de livraison spécifiques eu égard à leur dimension et / ou leur poids.
COQDATA ne peut être tenu responsable du non-respect des délais pour des évènements indépendants de sa volonté notamment un retard de ses fournisseurs.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
ARTICLE 9 - RECLAMATION
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des marchandises lors de la livraison. Les réserves pour avarie, manquants, ou non-conformité doivent être formulées auprès du transporteur au moment de la livraison par le destinataire sur le Bon de Livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par COQDATA seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client dispose d’un délai de 24h pour en informer COQDATA, celui-ci devra adresser une copie du Bon de Livraison annotée des réserves émises.
Aucune réclamation ne sera prise en compte passé le délai de 24h à compter de la date de réception du colis. Ces réclamations doivent être adressées par voie postale, sous forme de courrier avec AR : Service Réclamation COQDATA, 94 Allée Jacqueline Auriol, ZAC du TEC, 30320 MARGUERITTES ou via E-mail à l’adresse contact@coqdata.fr
ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de COQDATA au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client et ce quelque soit la date du transfert de propriété.
ARTICLE 11 – MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de la commande est payable selon plusieurs moyens de paiement :
Soit par carte bancaire au jour de la passation de la commande directement sur le site COQDATA, sont acceptées les cartes bleues, Visa, Eurocard/Mastercard, American express.
Soit par chèque bancaire. La commande du client sera traitée à la réception dudit chèque de règlement
Soit par mandat administratif
Et selon plusieurs modalités :
Le prix est payable au comptant au jour de la commande
Le prix est payable en plusieurs fois en considération du montant du panier du Client
Pour les paiements sur le Site, les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par COQDATA. En cas d’échec du paiement électronique, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3Dsecure SSL
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable en totalité ou par échelonnement dans les modalités exposées dans l’article ci-dessus.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard (pour les personnes morales de droit privé ; article L441-10 du Code de commerce) égales à trois fois le taux d’intérêt légal ou des intérêts moratoires (pour les personnes morales de droit public ; article L 2192-12 du Code de la commande publique) au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale majoré de 8 points seront automatiquement et de plein droit acquis à la société DATAHERTZ, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En sus des indemnités de retard, toute somme produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs sur justification (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
ARTICLE 13 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
COQDATA conserve la propriété de tous les produits livrés ou à livrer au Client jusqu’à réception du paiement intégral du prix d’achat des produits vendus.
Dans l’hypothèse d’une souscription au service de location, les produits sont de la propriété exclusive de COQDATA et devront lui être restitués à la fin du contrat.
ARTICLE 14 - FRAIS DE PORT :
Pour l’ensemble des produits tenus en stocks, COQDATA appliquera le barème de port « standard ». Les frais de port et de gestion appelés « frais de port standard » seront facturés au Client 9 euros HT pour toutes les commandes inférieures à 130 euros HT et réputés en « franco de port » pour les commandes supérieures à 130 euros HT.
Pour les commandes à destination de la Corse : La participation aux frais de port et de gestion s’élève à 25 euros HT.
Pour les produits volumineux et/ou à charge élevées les frais de port applicables seront déterminés à l’occasion de l’établissement d’un devis.
ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.coqdata.fr est la propriété de COQDATA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 16 - GARANTIE
COQDATA apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits.
Certains produits du site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produits qui peut être d’une durée et d’une étendue variable.
COQDATA garantit les matériels à compter de la date de livraison, conformément aux dispositions légales pour la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
En cas de défectuosité reconnue par COQDATA, l'obligation de ce dernier sera limitée à la remise en état ou au remplacement des produits affectés, sans aucune autre indemnité.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée
ARTICLE 17 - SERVICE APRES-VENTE
Pour effectuer des réclamations, le Client devra contacter notre SAV au 04.30.31.00.20
Par mail à l’adresse contact@coqdata.fr ou via le formulaire de contact accessible dans votre espace client.
Le SAV indiquera au Client la procédure à suivre pour la prise en charge des marchandises.
ARTICLE 18 – RETOUR, ECHANGES MARCHANDISES
Le Client qui souhaite effectuer un retour des produits doit faire une demande via son compte client et suivre la procédure indiquée.
Retour du Client suite à un changement d’avis sur sa commande
Lorsque le Client change d’avis suite à la réception de sa commande et sous un délai de 24h, l’intégralité des frais de retour du colis vers les locaux de COQDATA sont à la charge du Client.
Les produits retournés devront être en parfait état, et ne pas avoir été utilisés. Dans le cas contraire, aucun dédommagement ne sera accepté.
L’adresse retour est : SAV COQDATA, 94 Allée Jacqueline Auriol, ZAC du TEC, 30320 MARGUERITTES.
Demande d’échange du Client
Si le Client souhaite procéder à un échange de produits, l’intégralité des frais de retour du colis vers les locaux de COQDATA sont à la charge du Client
Les produits retournés devront être en parfait état, et ne pas avoir été utilisés. Dans le cas contraire, aucun dédommagement ne sera accepté.
L’adresse retour est : SAV COQDATA, 94 Allée Jacqueline Auriol, ZAC du TEC, 30320 MARGUERITTES.
Refus du colis
En cas de colis refusé par le Client, sans ouverture au préalable de ceux-ci, l’intégralité des frais engendrés par l’envoi aller-retour du colis vers nos locaux resteront à la charge du Client.
L’adresse retour est : SAV COQDATA, 94 Allée Jacqueline Auriol, ZAC du TEC, 30320 MARGUERITTES.
Responsabilité de COQDATA
Lorsque la demande de retour du Client découle d’une erreur de COQDATA, de manquants, ou de vices apparents sur les produits, l’intégralité des frais de retour du colis seront à la charge de COQDATA
L’adresse retour est : SAV COQDATA, 94 Allée Jacqueline Auriol, ZAC du TEC, 30320 MARGUERITTES.
ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société COQDATA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure (sans que cette liste ne soit exhaustive)
Conflit de travail grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc ;
L’arrêt des réseaux des télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ;
Survenance d’une catastrophe naturelle ;
Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation… ;
Conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion ;
Pandémie, épidémie ;
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le par la société COQDATA.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et l’exécution des contrats conclus entre la Société COQDATA et le Client.
Ces informations et données personnelles sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les informations à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire c’est-à-dire pendant toute la durée de la relation commerciale avec le Client sauf si le Client a exercé, dans les conditions ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la société COQDATA, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société COQDATA s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Aucun transfert de données n’est réalisé hors de l’Union Européenne par la société COQDATA.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale COQDATA, 94 allée Jacqueline Auriol – ZAC du Tec – 30320 MARGUERITTES : ou email suivant : rgpd@coqdata.fr
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr).
Pour plus détails, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles, et de gestion des cookies.
ARTICLE 21 - TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Nîmes.
ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Date de mise à jour : 22 décembre 2020
COQDATA accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. La présente politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer de manière transparente sur les mesures et engagements pris par COQDATA, en sa qualité de Responsable de Traitement, pour assurer la protection de vos données personnelles. Elle permet également de vous communiquer toutes les informations importantes sur la manière dont COQDATA traite vos données à caractère personnel et les conditions dans lesquelles vous pouvez exercer vos droits.
A ce titre COQDATA s’engage à respecter et faire respecter le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci après « RGPD ») ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, adaptant la loi informatique et liberté, n°78-17 du 6 janvier 1978.
COQDATA se réserve la possibilité de modifier ou compléter la présente politique de confidentialité, à tout moment, en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement indiquée en tête de la Politique de confidentialité. COQDATA vous invite donc à consulter régulièrement sa politique de protection des données personnelles.
1 – Qui est le Responsable de Traitement ?
Le Responsable de Traitement qui détermine les moyens et finalité des traitements de données à caractère personnel est :
COQDATA, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 94 Allée Jacqueline Auriol – Zone du Tec, 30320 MARGUERITTES, inscrite au RCS de NÎMES sous le numéro 888 045 598, représentée par son Président Monsieur Pascal TEYCHENE FLINGOU.
2 – Quelles catégories de données à caractère personnel sont traitées ?
Les données à caractère personnel visent l’ensemble des données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
COQDATA peut être amené à collecter, consulter, utiliser ou conserver différentes catégories de données personnelles, nécessaires à son activité, telles que les catégories de données suivantes :
Les informations que vous fournissez à des fins de gestion d’une commande ou d’un service (nom, prénom, mail, code postal, ville, nom de la collectivité/entreprise/établissement, fonction, numéro de téléphone etc) ;
Les informations que vous fournissez lors de la création de votre Compte Client pour accéder aux ventes du site internet coqdata. (Nom, prénom, mail, code postal, ville, nom de La collectivité/entreprise/, fonction, numéro de téléphone etc)
Les informations que vous fournissez pour prévoir l’accès au compte client à d’autres personnes appartenant à la même structure (nom, prénom, mail, code postal, ville, nom de la collectivité /entreprise/établissement, fonction, numéro de téléphone etc)
Les informations que vous fournissez en remplissant le formulaire de contact sur notre site www.coq.data.fr (nom et prénom, mail, code postal, ville, nom de la collectivité/entreprise/établissement, fonction, numéro de téléphone)
Les informations que vous fournissez à des fins d’authentification ;
Les informations que vous consentez à nous fournir ;
Les informations déjà rendues publiques.
COQDATA vous informe que les données à caractère personnel identifiées par un astérisque dans les formulaires de contact disponibles sur son site internet, sont des champs obligatoires nécessaires à la bonne prise en compte de votre demande.
L’ensemble des ces informations est collecté dans le cadre de nos échanges commerciaux pour la rédaction des documents contractuels (devis, bon de commande, livraison, facturation…), pour garantir la qualité de nos services et nos prestations, mais également pour répondre à nos obligations légales vis-à-vis des autorités publiques ou judiciaires.
3 – Quelles sont les finalités des traitements ?
COQDATA traite vos données à caractère personnel pour des finalités déterminées et explicites. A ce titre, COQDATA veille à traiter vos données de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités de traitement.
COQDATA est susceptible de traiter vos informations personnelles aux fins :
De répondre à vos demandes ;
D’exécuter nos obligations contractuelles, notamment en vous fournissant les services et produits commandés ;
De faciliter la relation client en proposant un outil pratique de connexion à l’espace client en ligne ;
De permettre la gestion de votre commande, son paiement, sa livraison, la facturation et la comptabilité ;
De procéder au suivi de la relation client et de la prospection commerciale, notamment en vous proposant des offres pour nos produits et services et/ou ceux de nos partenaires ;
Réaliser des opérations de sollicitations commerciales ;
De traiter votre candidature spontanée ;
D’établir des statistiques de fréquentation du site internet coqdata.fr;
La cession des données aux entreprises du même groupe que COQDATA, si nécessaire pour l’exécution des finalités du traitement des données ;
Etablir un profil commercial en adéquation avec vos centres d’intérêts ;
Envoyer les informations à des systèmes intégrés de courriel et de gestion de la relation client (CRM) à des fins de marketing et de relations clients.
De toute autre fin que nous vous préciserions, le cas échéant, au moment de la collecte de vos données ;
4- Sur quelle base légale sont fondés les traitements ?
Les traitements réalisés par COQDATA sont tous fondés sur l’une des bases légales suivante :
L’exécution et la gestion de notre relation client au titre d’un contrat ;
L’intérêt légitime de COQDATA à améliorer la qualité de ses services et prestations ainsi que de développer son portefeuille client ;
Le respect d’obligations légales et/ou réglementaires ;
5- A qui peuvent-être transmises / communiquées les données à caractère personnel ?
La confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel est essentielle pour COQDATA. C’est pourquoi seuls les membres de son personnel habilités et ses sous-traitants de confiance, en sont destinataires, dans les limites nécessaires à l'exécution des finalités de traitement décrites ci-dessus.
COQDATA pourra toutefois être amenée à communiquer les données personnelles à des tiers autorisés pour se conformer à une obligation légale, à une autorité administrative, fiscale ou judiciaire compétente qui en ferait la demande, pour l’exercice d’un intérêt légitime comme la défense de ses droits, ou encore pour prévenir un dommage physique ou une perte financière.
En cas de divulgation à un tiers, en particulier pour les échanges avec ses sous-traitants, COQDATA énoncera toutes les exigences prévues par la réglementation applicable, afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel concernées.
6- Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation.
7 – Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :
Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données détenues par COQDATA.
Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces dernières soient modifiées en conséquence.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation à savoir :
Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou traitées d’une autre manière ;
Vous retirez votre consentement, seul fondement juridique au traitement ;
Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement qui a lieu à des fins de prospection ;
Les données font l’objet d’un traitement illicite ;
Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ou règlementaire ;
Les données doivent être effacées pour garantir la conformité à la législation en vigueur.
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation à savoir :
L’exactitude des données est contestée ;
Le traitement est illicite, vous vous opposez à l’effacement de vos données et sollicitez à la place leur limitation ;
COQDATA n’a plus besoin de vos données aux fins du traitement mais elles sont nécessaires à la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
Vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et sollicitez la limitation de vos données en attendant de savoir si les motifs légitimes de COQDATA prévalent sur les vôtres.
Droit à la portabilité de vos données : COQDATA peut à votre demande, exporter l’ensemble de vos données personnelles de manière à ce qu’elles puissent vous être transférées ou transférées à un tiers lorsque cela est techniquement possible (format structuré, communément utilisé, lisible par une machine). Et ce dans la limite de ce qui est permis par la réglementation à savoir :
Le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat passé avec vous ;
Le traitement est réalisé à l’aide de procédés automatisés.
Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès, ainsi que de désigner une personne chargée de l’exercice de ces droits.
Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de le retirer à tout moment.
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des raisons liées à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu, à tout moment de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection, en nous contactant directement et gratuitement sur l’adresse rgpd@coqdata.fr
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente : Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France (www.cnil.fr). COQDATA restant à cet égard à votre entière disposition pour répondre à toute interrogation en ce qui concerne la protection de vos données personnelles ou l’exercice de vos droits.
Vous pouvez exercer vos droits, formuler votre demande, ou plus généralement contacter COQDATA pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel par courrier ou par mail aux coordonnées suivantes :
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
COQDATA, 94 Allée Jacqueline Auriol – Zone du Tec, 30320 MARGUERITTES
Pour permettre de vous identifier et de répondre au mieux à votre demande, merci de bien vouloir nous indiquer votre nom, prénom, coordonnées ainsi que l’objet de votre demande.
8- Base commerciale – données relative à la gestion des relations client
COQDATA utilise une base de données pour gérer et suivre ses relations clients existants et potentiels. Cette base comprend des données concernant les collaborateurs de nos clients, de certains de nos prestataires, ou partenaires avec qui nous entretenons une relation d’affaire. Les données contenues dans la base de données comprennent notamment les noms, prénoms, mail, téléphone professionnel, fonction, ainsi que des informations rendues publiques.
Comme la réglementation le prévoit, si vous souhaitez être retirés de notre base de données, vous pouvez formuler votre demande à l’adresse suivante : rgpd@coqdata.fr
9- Délai de réponse
COQDATA s’engage à répondre à toute demande relative à vos données à caractère personnel dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
10- COQDATA transmet-elle vos données à caractère personnel à des prestataires externes à l’UE ?
COQDATA ne transmet en aucun cas vos données à caractère personnel à des prestataires externes à l’UE. A ce titre elle ne fait appel qu’à des sous-traitants de confiance officiant dans l’UE et respectant la réglementation applicable qui présentent des garanties adéquates.
En cas de recours à un/des prestataire(s) externe(s) à l’UE, vous en serez informés par une mise à jour de la présente politique de protection des données personnelles.
11- Comment COQDATA assure la sécurité de vos données à caractère personnel ?
COQDATA met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des traitements de vos données à caractère personnel.
Pour assurer la sécurité de vos données personnelles, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, COQDATA prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement (notamment par la protection physique des locaux, la mise en place de procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, l’hébergement des données sur des serveurs sécurisés).
COQDATA prend ainsi en compte les principes de protection des données personnelles dès la conception des traitements (« privacy by design ») et ce par défaut (« privacy by default »).
Pour toute information supplémentaire sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr